Veille sur les procédures collectives : pourquoi et comment faire ?

Comment savoir si vos clients et fournisseurs font l'objet d'une procédure collective ? Et surtout, comment obtenir l’information le plus en amont possible ? Infolegale vous propose d’aborder la question.

Pourquoi anticiper les procédures collectives ?

En 2016, 59 550 entreprises ont fait l’objet d’un redressement judiciaire ou ont été placées en liquidation judiciaire en France. Si ce chiffre est en nette diminution par rapport à l’année précédente (-7%), il demeure élevé dans certains secteurs (en particuliers dans celui de l’hébergement et restauration) et pour certaines catégories d’entreprises (notamment les microentreprises).
Le risque de défaillance de vos clients et fournisseurs demeure donc élevé et il est essentiel pour tout crédit manager de mettre en place une veille efficace sur les procédures collectives.
Pourquoi ? Car une procédure collective est synonyme de gel du passif : en effet, elle a pour objectif d’assurer l’apurement du passif financier et la réorganisation de l’entreprise. Or, si elle a pour finalité d’assurer la survie de l’entreprise, ou de minimiser les conséquences économiques et sociales d’une faillite, en pratique la situation est beaucoup plus complexe.
En effet, l’ouverture d’une procédure collective suspend de fait toute les poursuites menées par le créancier (même s’il a obtenu gain de cause devant la justice). Voir le schéma suivant :

Procédure collective : evolution de la criticité

Procédures collectives : le compte à rebours

Si dans le cas d’une procédure amiable, les répercussions sur les fournisseurs sont moindres, hormis un décalage de trésorerie, la situation est donc beaucoup plus problématique dans le cas d’une ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

C’est là l’effet pervers d’une procédure collective : si sa mise en œuvre vise essentiellement à préserver une entreprise en difficulté, elle a des effets collatéraux sur des centaines dont l’activité peut pâtir de cette défaillance d’entreprises (fournisseurs, partenaires, prestataires…).

Ainsi, une fois la procédure lancée, en tant que créancier, vous n’êtes plus maître du calendrier.

Vous devez déclarer votre créance auprès de l’administrateur judiciaire (ou du liquidateur en cas de liquidation judiciaire) le plus rapidement possible.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc pour effectuer cette démarche.

Néanmoins, en tant que fournisseur, vous êtes considérés comme un créancier « chirographaire », soit un créancier simple. En somme, vous ne disposez d'aucune sûreté particulière quant au recouvrement de votre créance. Au contraire, les créanciers privilégiés, comme le fisc ou les salariés d'une entreprise en difficulté, sont prioritaires.

C’est pour cette raison que vous devez tout mettre en œuvre pour être informés au plus tôt d’une procédure collective.

Dans les faits, le mandataire liquidateur se charge de répartir les sommes disponibles selon les rangs de privilèges attachés aux créances :

provileges_repartition des sommes.jpeg

Comment choisir votre solution de veille sur les procédures collectives ?

Comme le notent plusieurs de nos clients, une veille efficace passe par une base de données clients à jour.

Mais au-delà de la seule veille sur les procédures collectives, comme nous l’avons vu dans le point précédent, vous devez être en mesure de collecter des informations qui vous permettront d’anticiper les défaillances de vos clients.

Pour plus d’efficacité, vous devez vous appuyer sur trois critères :

  • Utiliser des données fiables et qualitatives: la gestion du risque clients implique d’avoir accès à des données fiables, ne serait-ce que pour être sûr de vous adresser au bon interlocuteur et d’avoir la bonne adresse.
  • Etre alerté suffisamment tôt en cas de procédure collective.
  • Obtenir une profondeur d’information suffisante pour évaluer de façon réaliste la santé financière de vos clients et avoir accès à des informations ayant un impact sur le risque de défaillance de vos clients.

D’ailleurs, quel que soit votre secteur d’activité, votre base de données clients évolue constamment : fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce… Il s’agit de l’un des enjeux majeurs de tout fournisseur dont l'objectif est de réduire les risques de disparition de marchandise avant paiement des factures.

D’un autre côté, même si vous privilégiez votre score interne, des sociétés d’information comme Infolegale vous permettent de compléter vos données bilancielles avec des informations légales. Ces dernières deviennent de plus en plus stratégiques avec l’augmentation du nombre d’entreprises ne publiant pas leurs comptes.

Dans le même ordre d’idées, avec la raréfaction de la disponibilité de la donnée financière, s’appuyer sur d’autres informations telles que le scoring de solvabilité et les évènements légaux devient essentiel.

Comme le note Frédéric Saubade, crédit manager de la société Nicoll : « à l’ouverture d’un compte, lorsque nous ne connaissons pas encore le client et lorsque celui-ci ne publie pas ou que la société est récente, l’Extranet d’Infolegale nous permet de savoir en un clin d’œil si ce client n’a pas un passif trop lourd. En effet, si celui-ci ne publie pas et en plus si l’Extranet nous informe d’une série d’évènements légaux ayant un impact sur le risque de solvabilité, cela nous alerte doublement. »

 

A retenir :

  • En 2016, le nombre de procédures collectives a baissé de 7% mais reste encore très élevé (59 550 entreprises).
  • La procédure collective doit être éviter autant que faire ce peut : elle est synonyme de gel des créances et, bien souvent, de perte sur créance.
  • De nombreuses solutions permettent d’effectuer une veille sur les procédures collectives. Ceci étant, certaines solutions offrent une profondeur d’informations plus importante, permettant de compléter et surtout d’anticiper les défaillances de vos clients et partenaires.

 

Business case nicoll

 

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