Loi Sapin 2, quel bilan 4 ans après son adoption ? Partie 2

Depuis la mise en place effective de la loi, les autorités et en particulier l’AFA ont dans un premier temps axé leur communication sur l’information et la formation des acteurs concernés. Mais alors que ces adaptations tardent à se mettre en place au niveau des entreprises, les premières sanctions apparaissent, renforçant dès lors la nécessité d’appréhender des solutions internes ou externes de mise en conformité.

Un démarrage des contrôles plus préventifs que répressifs

Lors de ses premières années d’activité, l’Agence française anticorruption (AFA) s’est concentrée sur son rôle d’accompagnement des entreprises ainsi que sur son activité de contrôle. Ainsi en 2018 ont été diligentés 43 contrôles d’initiative : 28 sur des entreprises, 15 sur des acteurs publics et associatifs. Par ailleurs, 4 contrôles ont été réalisés en exécution d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

En matière de sanctions, la loi Sapin 2 prévoit deux types de sanctions pouvant être prononcées par l’Agence française anticorruption : l’avertissement ou la saisine de la commission des sanctions. La commission des sanctions peut prononcer une injonction d’adapter les procédures de conformité internes et/ou infliger une sanction pécuniaire. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 200 000 € pour les personnes physiques, 1 million d’euros pour les personnes morales et la publication, diffusion ou affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire.

La première communication sur une possible sanction de l’AFA sur la base de la Loi Sapin 2 a été révélée en juillet 2019 : elle soulevait entres autres les possibilités de manquement à la cartographie des risques conformément à l’article 17 de la Loi Sapin 2, à la mise en œuvre d’un code de conduite et également le manquement à la procédure d’évaluation ders tiers.  Toutefois au terme de la décision, l’AFA n’a pas prononcé de sanction pécuniaire ni injonction à l’encontre de la société ou de sa gérante. En fait, au lieu d’une sanction, SONEPAR a été jugé comme le premier groupe français certifié conforme à la loi Sapin 2.

Un point important souligné dans le communiqué de presse de la décision concerne la procédure d’évaluation des tiers ; en effet, il apparait que dans les conclusions l’AFA reconnait que l’utilisation d’un prestataire extérieur aidant à analyser les risques clients- fournisseurs et les risques-pays permet une meilleure mise en œuvre des dispositions requises par la loi.

Par ailleurs, en 2018, l’AFA a adressé cinq signalements, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, au parquet national financier ainsi qu’aux parquets de Paris, de Marseille, de Nanterre et de Lille.  En 2017, les parquets ont traité 816 procédures concernant 1134 personnes physiques et morales pour des faits d’atteintes à la probité, soit une hausse de 6,7% par rapport à 2016. S’agissant des personnes morales, 80,8% ont été déclarées « non poursuivables », principalement parce que l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée.

En 2017, les tribunaux ont prononcé 297 condamnations définitives pour des infractions d’atteintes à la probité, ce chiffre varie de 271 à 355 entre 2008 et 2017. Ces condamnations concernent 275 personnes physiques, une personne pouvant être condamnée pour plusieurs infractions dans la même décision. La corruption représente 41,8% des condamnations, le détournement de fonds publics 23,9%, la prise illégale d’intérêts 15,5 %, le favoritisme 11,1% et 7,7% pour les autres infractions.

Les entreprises françaises en difficulté dans la mise en œuvre du dispositif

Selon une étude Grant Thornton[1] réalisée, fin 2018, auprès de 3 000 décideurs, seules 6% des entreprises étaient totalement conformes. Or, la même étude dévoile que 60% des entreprises déclarent avoir une cartographie des risques partielle ou non conforme et près de la moitié ont déjà détecté des cas de corruption ! Les entreprises sont parfois désorientées pour aborder cette loi. Une des raisons évoquées est la prolifération législative et règlementaire, en particulier avec la mise en place du RGPD qui a souvent pris le pas sur la mise en place des mesures anti-corruption et de transparence dans les entreprises.  

L’AFA a publié plusieurs guides insistant notamment sur le rôle du responsable de la conformité (ou Chief Compliance Officier) notamment en matière de gestion des tiers. Ainsi, le guide de l’AFA sur l’évaluation  de l’intégrité des tiers  développe le rôle du responsable ou directeur conformité.

Un outil unique pour une mise en conformité simple et personnalisée

La loi Sapin 2 exige aussi des entreprises qu'elles évaluent la situation de leurs clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.  L'enjeu principal va être de catégoriser les clients pour identifier les plus à risques. Pour évaluer ces tiers, les organisations doivent à minima mettre à jour leurs contrats en intégrant des clauses anti-corruption ou d'audit.  Mais effectuer en interne un audit des clients peut paraître assez délicat du fait de la nature commerciale de la relation. La Solution Compliance Infolegale vous accompagne sur la mise en œuvre du dispositif et plus particulièrement sur la cartographie des risques et la procédure d’évaluation des tiers. La solution de mise en conformité Sapin 2 se fait au sein d’un outil unique : Le Portail Infolegale, qui regroupe également la Solution Solvabilité, l’outil de référence dans l’évaluation des risques de défaillance. La Solution Compliance vous assure la fiabilisation de vos procédures avec les meilleures informations sur le marché tout en profitant d’une expérience sur mesure ou d’un outil de consultation intuitif et ergonomique.

 

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[1] https://www.grantthornton.fr/globalassets/1.-member-firms/france/communiques-presses/2018/2018-12-11-etude-grant-thornton-anticorruption-et-sapin-2-site-gt.pdf

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