La Loi Sapin 2 a été formellement adoptée fin 2016 avec une entrée en vigueur effective mi-2017. Infolegale, qui accompagne la mise en conformité des grands comptes avec la Solution Compliance, revient sur le cadre règlementaire et les évolutions législatives (première partie) puis sur les contrôles en mettant en lumière une solution simple et personnalisée pour piloter l’ensemble du dispositif (seconde partie).
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 » adoptée le 9 décembre 2016 est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle vise à renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et à transposer en droit français la 4e directive européenne LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et la corruption ) de 2015. La 5e directive LCB-FT a été adoptée par l’Union européenne le 30 mai 2018, et transposée en droit français par un nouvel aménagement législatif en 2020.
Retour sur le dispositif réglementaire
La Loi Sapin 2 concerne avant tout les entreprises françaises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros net, et comprend trois principaux volets :
- Le renforcement de la transparence
- Une meilleure lutte contre la corruption
- La modernisation de la vie économique
Afin de réaliser ces 3 objectifs, la Loi Sapin 2 a mis en place l’Agence française anticorruption (AFA) chargée à la fois d’élaborer des recommandations destinées à aider les entreprises à mettre en places les mesures nécessaires, et de contrôler les mêmes entreprises. La Loi Sapin 2 prévoit également un dispositif de prévention de la corruption pour les grandes entreprises, la création d’une peine de mise en conformité d’un montant maximal d’un million d’euros pour les personnes morales et 200 000 euros pour les personnes physiques ainsi que l’instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public en cas de mise en cause pour atteinte à la probité : elle se compose d’une amende représentant jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
La loi Sapin 2 a également introduit un registre public des bénéficiaires effectifs et accentue l’obligation de vigilance pesant sur un certain nombre de professionnels.
La loi impose 8 mesures de mise en œuvre pour le dispositif de prévention pour les grandes entreprises :
- Un code de conduite
- Un dispositif d’alerte interne
- Une cartographie des risques
- Une procédure d’évaluation des tiers
- Une procédure de contrôles comptables
- Un dispositif de formation
- Un régime disciplinaire
- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne
D’après les recommandations de l’AFA, les évaluations portent sur les tiers avec lesquels l’organisation est ou entre en relation, priorité étant donnée aux tiers identifiés dans la cartographie des risques comme présentant un « risque de corruption ». Il est donc nécessaire de cartographier l’ensemble des tiers – discriminés selon leur nature, leur statut, leur taille – pour identifier les tiers auxquels des procédures d’évaluation devront être appliquées et adaptées en fonction du niveau de risque.
Cette évaluation repose sur :
- La vérification de l’identité des tiers, de leurs dirigeants, des principaux actionnaires et des bénéficiaires effectifs;
- L’intégrité et la réputation des tiers, de leurs dirigeants, des principaux actionnaires et des bénéficiaires effectifs ;
- La vérification de la conformité de la transaction : reposant notamment sur les aspects financiers en jeu, les modalités de rémunération et des flux de paiement, ainsi que sur l’évaluation de celle-ci.
Quelles évolutions législatives ?
La Loi Sapin 2 a bien transposé la 4e directive LBC (AML), et c’est désormais la 5e directive LBC-FT (AML) qui est applicable depuis le 10/01/2020. L’une des principales évolutions de la 5e directive LBC-FT est la mise en œuvre d’un accès élargi au registre des bénéficiaires effectifs (à l’exception des trusts pour question de protection de la vie privée soulevée par le Conseil constitutionnel). En France, le RBE a été mis en place par la loi Sapin 2 et la liste des personnes pouvant le consulter a été fixée par décret (http://www.registre-beneficiaires-effectifs.fr/qui-peut-consulter.php)
En matière de KYC (Know Your Customer), la 5e directive LBC prévoit qu’avant d’établir toute nouvelle relation commerciale, les parties prenantes vérifient les bénéficiaires effectifs de la société, renforçant donc la nécessité de vérifier non seulement la solvabilité mais aussi les structures des partenaires commerciaux.
La mise en place de l’Agence française anticorruption (AFA) s’est faite en 2017 et 2018 a été marquée par le début des premiers contrôles et la mise en place d'une approche structurée en matière de prévention. L’Agence française anticorruption a formulé un ensemble de recommandations en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité. Des chartes d'appuis ainsi que des guides sur la cartographie des risques et les codes de conduites sont publiés sur le site de l’AFA.
Pour poursuivre ce sujet, retrouvez la seconde partie de cet article.
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