Le numérique redéfinit la publication des annonces légales : les JAL deviennent les SHAL

 

L’article 3 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, dont l’un des objectifs est la simplification et la réduction des coûts des démarches auxquelles sont tenues les entreprises vient abroger le décret relatif aux annonces judiciaires et légales, 64 ans après sa publication. Tour d’horizon.

 

Allègement des formalités administratives pour la création des entreprises

L’annonce légale et judiciaire fait partie des principes de transparence financière et économique et a pour objet l’information du public sur l’activité économique locale. Au-delà des aspects purement juridiques, l’annonce légale permet donc l’information des tiers sur l’activité d’une entreprise et sur ses dirigeants.

La loi Pacte adoptée le 22 mai 2019 comprend de nombreux volets relatifs à la vie des entreprises et aux objectifs actuels de simplification, de modernisation et de transformation digitale du paysage économique français. L’un des axes majeurs de la loi concerne la simplification des formalités administratives pour les entreprises, notamment lors de la phase de création et d’immatriculation. Ainsi l’article 1 de la loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique devant constituer l’interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE (greffe du tribunal, service des impôts, Urssaf, etc.), quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de l’entreprise. Ce guichet unique remplace les CFE actuels et permet dès lors une simplification des échanges avec l’administration par une interface unique lors de la phase de création, de modification et de cessation d’activité. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021 afin de permettre l’adaptation des structures existantes.

La loi Pacte inscrit également un objectif clair de réduction des coûts pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les formalités de création et d’immatriculation des nouvelles entreprises. Ainsi l’article 3 qui vise à moderniser le système de publication des annonces légales dans les JAL (devenus SHAL) prévoyait au départ la possibilité de fixer la tarification au forfait pour la création d'entreprise non plus seulement à la ligne publiée mais selon un tarif calculé en fonction du nombre de lignes ou de caractères. Cette volonté de baisse du prix des annonces par une tarification au forfait n’a finalement pas été appliquée dans la loi Pacte. En revanche, le pouvoir règlementaire a consenti une baisse générale de 2,10 %, avec un tarif de base de 4,07 € HT par ligne auquel s’ajoutent des majorations par département fixées par arrêté ministériel[1].

Cette volonté de simplification des démarches et des coûts pour les entreprises s’accompagne d’une velléité de modernisation des règles relatives à la publicité légale et d’une ouverture du marché et des conditions de publication des annonces légales dans les JAL.

 

Modernisation de la publication des annonces légales

L’article 3 de la loi Pacte a modifié le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955, modification qui a été actée par la publication du décret 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Celui-ci révise le périmètre législatif et règlementaire des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL, ex JAL) en apportant les modifications suivantes :

  • L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  • La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  • La suppression des habilitations par arrondissements.

Les services de presse en ligne pouvant bénéficier de l’ouverture de cette habilitation doivent justifier d’une audience minimale en fonction de l'importance de la population du département. Cette ouverture concerne non seulement les services accessibles par abonnement mais aussi les services gratuits. L’annexe du décret du 21 novembre 2019 donne le seuil d’abonnés requis par département. Cette ouverture à de nouveaux supports habilités à publier des annonces légales (SHAL) n’est pas sans poser la question de la fiabilité de la mesure de l’audience départementale d’un site Internet.

 

Hétérogénéité des supports mais centralisation des SHAL

L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Cette centralisation a pour mission de mettre à disposition du public un portail offrant un point d’accès aux inscriptions et documents enregistrés et déposés au RCS disponibles sur Infogreffe, à l’ensemble des annonces civiles et commerciales et consultables sur le Bodacc et à l’ensemble des annonces légales parues dans les supports habilités (SHAL) sur la plateforme Actulegales.fr. Ce dernier est édité par l’Association de la presse pour la transparence économique (Apte) en partenariat exclusif avec Infolegale qui en assure la maintenance et l’alimentation quotidienne. Infolegale vous garantit ainsi un accès à 100% des annonces légales publiées dans les SHAL (ex JAL). Une source d’information qui reste plus réactive dans 98% des cas.

 

Enfin, pour renforcer l’effet dissuasif du « name and shame », les sanctions émises par la DGCCRF en matière de délais de paiement seront désormais systématiquement publiées dans les SHAL, et ce, aux frais du retardataires.

 

[1] Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié le 1er janvier 2020 

 

Infolegale est reconnu comme le producteur de référence de la donnée sur les entreprises françaises, en particulier l’information légale, expertise illustrée par son partenariat exclusif avec la plateforme Actulegales.fr.

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