Comment anticiper la baisse programmée des bilans disponibles ?

En mars 2017, 46.6 % des bilans publiés l’ont été à titre confidentiels. Une progression spectaculaire de 8 % par rapport au mois de mars 2016. Comment anticiper la baisse programmée de la disponibilité des bilans ? Infolegale vous propose quelques éléments de compréhension.

 

De plus en plus d’entreprises optent pour la confidentialité des bilans

Le succès du dispositif permettant la déclaration de confidentialité des comptes se confirme.

En effet, une nouvelle étape a été franchie : 46.6 % des comptes déposés en mars 2017 l’ont été à titre confidentiel. Concrètement, près de la moitié des comptes déposés ne sont plus accessibles.

Il s’agit du septième mois consécutif de progression :

 

Pour rappel, la loi d'habilitation du 2 janvier 2014, ainsi que la loi du 6 août, dite « Loi Macron », permettent sous certaines conditions aux petites entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises de bénéficier d’une option de confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels (ce dispositif concerne uniquement les comptes de résultats des petites entreprises).

L’explication d’un tel succès réside à la fois dans la simplicité du dispositif (un simple feuillet à intégrer en annexe lors du dépôt des comptes annuels) et dans sa gratuité.

Dans ces conditions, on peut anticiper la poursuite de cette progression dans les mois à venir y compris dans des régions et secteurs jusque-là encore en retrait.

Forte progression des bilans confidentiels dans l’ouest de la France :

Si la part des bilans déposés à titre confidentiel est de plus en plus importante, la progression est encore plus sensible en effectuant un focus sur le plan régional.

Ainsi, on constate une forte proportion de bilans confidentiels dans l’ouest de la France au premier trimestre 2017 (64 % en Bretagne, 62,5 % en Pays-de-la-Loire et 56 % en Normandie).

Par ailleurs, si on compare les chiffres du premier trimestre 2017 avec ceux de l’année dernière, on note trois fortes progressions : Bourgogne-Franche-Comté (+17%), Normandie (+12%) et Centre-Val-de-Loire (+10%).

Forte progression des bilans confidentiels dans le secteur de la construction et de l’agriculture :

Trois secteurs d’activité semblent se détacher et ont franchi la barre des 50 % de bilans confidentiels :

  • Activités de services (56 %)
  • Agriculture (53 %)
  • Construction (50 %)
 

Cette forte progression dans ces trois secteurs clés s’explique notamment par la proportion de micro-entreprises et de petites PME dans ces secteurs (95 % des entreprises du BTP ont entre 0 et 9 salariés) et par la sinistralité de ces secteurs (par exemple, dans une précédente étude nous avions identifié que 1.9 % des entreprises du BTP ont défailli en 2016, soit le plus haut taux de défaillance par secteur d’activité).

Attention, ces deux critères n’expliquent pas tout : en effet, le secteur des services a subi un faible taux de défaillances par rapport aux autres secteurs d’activité.

Corrélation entre difficultés financières et demande de confidentialité ?

Nous avons réalisé une étude pour identifier s’il existait une corrélation entre difficultés financières et transparence sur les bilans comptables.

En effet, il est compréhensible qu’une société en difficulté souhaite dissimuler ses problèmes auprès de ses clients et fournisseurs, mais la question est de savoir si la plupart des sociétés déposant leurs comptes à titre confidentiel le font dans cette optique.

Focus sur les sociétés défaillantes :

Nous avons effectué un focus sur les sociétés défaillantes en 2016 en nous intéressant à leurs comportements vis-à-vis de l’obligation légale de publication. Premier constat, elles publient peu :


Nous nous sommes intéressés aux entreprises qui ont déposé leurs comptes à titre confidentiel en 2015 et 2016.

Focus sur les sociétés déposant leurs comptes à titre confidentiel :

Il s’avère que les sociétés utilisant ce dispositif publiaient peu avant de passer à la confidentialité : ainsi, en 2016, 68 % d’entre-elles n’avaient plus publié leurs comptes depuis au moins 3 ans.

Ces éléments démontrent deux points :

  • Les entreprises en difficulté publient peu
  • Les entreprises déposant leurs comptes à titre confidentiel publiaient peu avant d’opter pour ce dispositif

Reste à savoir s’il existe une corrélation directe entre les difficultés des entreprises et leur propension à demander la confidentialité de leurs comptes.

En tant que spécialiste de l’information sur les entreprises, nous étudions la question depuis plusieurs années. Comparer le risque moyen selon Infolegale entre les sociétés déposant leurs comptes et les sociétés déposant leurs comptes à titre confidentiel est très instructif :

Ainsi, 59 % des entreprises déposant leurs comptes à titre confidentiel ont un risque élevé, alors que ce chiffre est seulement de 27 % pour le reste des entreprises.

Ceci éclaire d’une toute autre manière les enjeux autour de la question de la confidentialité des comptes. Alors que certaines petites entreprises pourraient faire le choix de rassurer leurs fournisseurs sur leur trésorerie et la qualité de leurs comptes annuels, beaucoup optent pour la confidentialité de leurs comptes, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de dissimuler leurs difficultés financières. Notre étude venant en quelque sorte confirmer cette impression générale.

Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance ont toujours accès aux comptes

Selon l’article A123-68-1 du code du commerce créé par arrêté du 23 juin 2016, en tant que « société d’information spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance », Infolegale ainsi que toutes les sociétés en information de solvabilité et de prévention de défaillance ont accès à l’intégralité des comptes des sociétés déposant leurs comptes à titre confidentiel.

La progression spectaculaire du nombre de bilans confidentiels en ce premier trimestre 2017 (8 % de plus qu’à la même époque l’année dernière) s’explique également par la récente entrée en vigueur de la mesure concernant les petites entreprises (depuis le 7 août 2016).

Si rien ne laisse envisager un fléchissement dans les mois à venir, la courbe du pourcentage de bilans déposés à titre confidentiel remet en perspective l’intérêt d’utiliser les seuls comptes annuels dans votre gestion du risque client.

Ainsi, si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer de façon transparente les bilans de vos clients, vous allez devoir opter pour de nouvelles stratégies. Le scoring de solvabilité, comme nous le pratiquons par exemple à Infolegale, est une solution alternative et globale permettant de combler ce déficit d’information en identifiant et collectant l’ensemble des données disponibles ayant un impact sur la solvabilité des entreprises. L’objectif étant d’adopter une autre approche, moins centrée sur l’analyse des chiffres, et plus ancrée sur la mutualisation des données disponibles. Le scoring repose en effet sur l’utilisation de tous les outils modernes permettant la collecte des informations sur les entreprises.

A retenir :

  • Forte progression du nombre de bilans confidentiels en ce premier trimestre 2017 (+8%).
  • Certaines régions dépassent les 50% de bilans déposés à titre confidentiels et même les 60 % pour la Bretagne.
  • Désormais, trois secteurs d’activité dépassent les 50 % de bilans déposés à titre confidentiel : Activités de services (56 %), Agriculture (53 %), Construction (50 %).

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