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Depuis le 7 août 2016, les petites entreprises répondant à certains critères* peuvent, tout comme les microentreprises**, opter pour la confidentialité de leurs comptes. Il était jusqu’à présent hasardeux d’anticiper le succès de ce dispositif, mais un an après, c’est un fait : la proportion de comptes déposés à titre confidentiel est désormais quasiment équivalente à celle des comptes « disponibles ». Infolegale vous propose une étude exclusive pour illustrer ce constat.

Bilans confidentiels 2017

*Depuis le 1er novembre 2014, les TPE ayant moins de 700 000 euros de chiffre d’affaires maximum, 10 salariés maximum et un total du bilan inférieur à 350 000 euros.

**Depuis le 7 août 2016, les PME ayant moins de 8 millions de chiffre d’affaires et moins de 50 salariés et un total de bilan inférieur à 4 millions d'euros. Cependant, à contrario des TPE, elles doivent tout de même rendre public leurs comptes annuels sauf le compte de résultat, c’est-à-dire les éléments où figurent certaines données clés (chiffre d’affaires, charges…).

Cette étude confirme le succès du dispositif et, en corollaire, la baisse du nombre de bilans disponibles : on constate une augmentation de 28% du nombre de bilans déposés à titre confidentiel entre le mois de janvier et le mois d’octobre 2017 en comparaison avec la même période en 2016. Et en proportion du nombre total de bilans déposés, on passe de 36.4%  en 2016 à 46.2% de bilans confidentiels en 2017.

Cette raréfaction de la donnée financière ne fait qu’accentuer un phénomène déjà ancien. En effet, une proportion importante d’entreprises ne respectaient pas l’obligation légale de déposer leurs comptes ou ne le faisaient pas tous les ans. Il en résulte un appauvrissement progressif de l’information financière disponible sur le marché.

Cette situation peut s’avérer problématique pour les crédit managers dont les méthodes de travail les incitent pour des raisons stratégiques, ou tout simplement par habitude, à consulter les bilans financiers. Néanmoins, elle l’est beaucoup moins si vous faites appel aux sociétés d’information comme Infolegale. En effet, ces dernières ont encore accès aux données confidentielles (sans toutefois les diffuser en l’état), ce qui leur permet notamment d’étoffer leur score.

En effet, par arrêté ministériel en date du 23 juin 2016 (c. com. art. A. 123-68-1), Infolegale et l’ensemble des « sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance », bénéficient de l'accès complet aux comptes annuels déclarés confidentiels par les entreprises. En respect des dispositions réglementaires, aucune de ces sociétés ne peut afficher les données déclarées par l'entreprise comme confidentielles sans contrevenir à ses engagements, toutefois ces données sont analysées et utilisées pour impacter le score prédictif de défaillances.

Ainsi, les indicateurs figurant dans les bilans financiers ne sont disponibles que dans le cas où les entreprises décident volontairement de rendre public leurs bilans. Or, notre étude ne faisant que confirmer qu’une proportion importante des microentreprises et des PME ne sont plus tenues de le faire.

 

A retenir :

  • 520 559 bilans déposés à titre confidentiel entre janvier et octobre 2017
  • 46,22% de bilans déposés à titre confidentiel en 2017 (au 31 octobre 2017) contre 36.4% en 2016
  • +28% de bilans déposés à titre confidentiel sur 1 an
By Infolegale | 11/23/17 | Risque client

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