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L’abus de dépendance économique, observé dans les relations clients-fournisseurs, est encadré par le code du commerce. Il se caractérise par un profit abusif de l’entreprise dominante envers son partenaire commercial. Comment contrôler cet état de dépendance lorsque vous, acheteur, engagez une relation commerciale ? De quelle manière diminuer le taux de défaillance grâce au score ? Infolegale vous propose de revenir sur le sujet.

Ce que dit la législation sur la dépendance économique

L’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Elle est avérée lorsque trois conditions sont simultanément présentes* :

  • L'existence d'une situation de dépendance économique avérée
  • L'exploitation abusive de cette situation
  • L'affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence du marché

Autrement dit, la loi prévoit la défense d’un sous-traitant ou fournisseur pouvant s’estimer lésé par la rupture des relations contractuelles de son cocontractant car il peut se trouver dans un état de dépendance économique. La sanction concerne les acheteurs ou donneurs d'ordre qui se trouvent être responsables de cette dépendance. En d’autres termes, ce dispositif a pour vocation de préserver une certaine liberté d’action au sous-traitant ou fournisseur.

Généralement, on considère que l’acheteur doit se limiter à un contrat environnant les 25 à 30% du chiffre d’affaires du fournisseur pour ne pas le rendre dépendant de cette relation.

Aux termes de l’article L.464-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence est en mesure de prononcer des injonctions et d’infliger des sanctions aux auteurs de ces pratiques.

Les peines sont délivrées au cas par cas, selon la gravité des faits reprochés, l’importance du dommage causé à l’économie, la situation d’entreprise sanctionnée ou encore, l’éventuelle réitération de pratiques. De plus, l’abus de dépendance économique peut également être condamné par les juridictions de droit commun et la juridiction pénale.

Le montant maximum de la sanction correspond, pour l’entreprise, à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial, hors taxe, le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Toutefois, deux cas ne sont pas concernés par cette mesure :

  • Les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou réglementaire pris pour mettre en œuvre la loi
  • Les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer le progrès de l’économie et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

Les enjeux de la dépendance économique pour l'acheteur 

La loi est animée par l’objectif de trouver un dispositif efficace permettant de mieux protéger les TPE et PME dans leur rapport avec les donneurs d’ordre. En 2016, Martine Pinville (secrétaire d’Etat chargée du commerce) met pourtant en garde l’Assemblée Nationale contre les effets pervers du dispositif en le qualifiant de « fausse bonne idée ».

En effet, ce dernier risque d’inciter les grands groupes à ne pas développer de relation commerciale avec les petites structures.

Pour vous, acheteur, il ne s’agit pas d’écarter les prestataires au-delà d’un certain taux de dépendance mais de piloter la relation fournisseur en connaissance de cause. L’enjeu pour l’acheteur est de bénéficier d’une vision à 360° de son portefeuille de fournisseurs pour cibler plus rapidement les sociétés pouvant entrer dans ce cas de figure.

 

Le taux de dépendance économique s’appuie sur le chiffre d’affaires réalisé par le sous-traitant ou le fournisseur et le montant du marché que l’acheteur lui accorde. Néanmoins, la relation liant ces deux parties ne se réduit pas à l’analyse du chiffre d’affaires.  

Cet indicateur se calcule en prenant en compte l’encours et le chiffre d’affaires fournisseur. Il peut, en cas de non disponibilité ou de confidentialité des bilans, être remplacé par une solution scoring.

Très prisé par les grands donneurs d’ordre, notamment dans le secteur du BTP, il entre fréquemment dans le pilotage des services achats au même titre que le score de solvabilité en plus d’autres critères internes.

La viabilité de leur relation ne repose pas exclusivement sur le critère de la dépendance économique.

En cela, adopter une solution de scoring permet d’obtenir une évaluation complète de la viabilité économique du sous-traitant ou du fournisseur. Faire appel à une société externe vous rassure sur la capacité de vos interlocuteurs à assurer ou non la prestation et vous permet d’anticiper tout risque de poursuite en cas de défaillance d’un ancien fournisseur ou sous-traitant.

Le scoring dans le contrôle de l'état de dépendance économique 

Si le taux de dépendance économique fait partie des critères de décision d’un bon fournisseur, il ne peut pas être le seul. En effet, cet indicateur intervient uniquement lorsque l’un de vos cocontractants subit une défaillance. Dans ce contexte, l’objectif est d’anticiper tout risque de défaillance.

Dans cette logique, il est important de faire appel à une société externe qui vous permettra de garder un œil sur l’ensemble de votre portefeuille clients. Le scoring de solvabilité est un outil d’aide à la décision qui vous aidera à piloter votre suivi fournisseurs et à identifier les cas à risque.

En effet, en tant qu’acheteur, le score vous offre la possibilité d’auditer et de visualiser votre portefeuille de fournisseurs en temps réel et de les classer aisément par tranche : de risque, de typologie d’achat, de chiffre d’affaires…

Bien entendu, les entreprises spécialisées dans le scoring telles qu’Infolegale ont chacune leurs spécificités pour optimiser la prédictibilité de leur score. Par exemple, Infolegale a développé une expertise reconnue dans la production de ses propres bases de données.

D’ailleurs, n’hésitez pas à tester les solutions de scoring disponibles sur le marché, elles utilisent :

  • Des données publiques : Informations légales telles que la date de création, les actes et statuts, la raison sociale et les éléments financiers tels que les bilans, les ratios, les procédures collectives…
  • Des données alternatives à forte valeur ajoutée: comme leur nom l’indique, il s’agit essentiellement de données collectées de façon alternative par certaines sociétés d’information telles qu’Infolegale. Plus que les seuls comportements de paiement, elles regroupent des informations ayant une forte prédictibilité et synthétisent en général l’expertise des sociétés d’information en permettant d’anticiper sensiblement la dégradation de la santé financière des entreprises.

La connaissance de l'état financier de vos fournisseurs compromis par la confidentialité des bilans financiers 

Autre point de tension pour les acheteurs, la confidentialité des bilans financiers rend l’information sur les entreprises plus difficile à obtenir.

En effet, 638 000 bilans ont été déposés à titre confidentiel en 2017 sur un total de 1 364 000 (près de 50% des bilans confidentiels). Soit une évolution de +10% par rapport à 2016.

Cette évolution rend la connaissance de l’état financier de vos fournisseurs difficile d’accès et vous oblige à trouver d’autres sources d’information pour évaluer vos fournisseurs.

En tant que « société spécialisée en information de solvabilité et de prévention des défaillances » (Arrêté du 23 juin 2016 – art. 1) et en contrepartie de notre engagement auprès du législateur de ne pas diffuser les informations brutes contenues dans les documents confidentiels, Infolegale conserve l’accès aux bilans confidentiels et utilise cette donnée pour enrichir son score de solvabilité et éviter les problématiques de dépendance économique.

Avec ces informations, vous, acheteur, êtes en mesure de mener vos actions commerciales avec un fournisseur en ayant une totale connaissance de ses bilans financiers. Une fois toutes ces informations en main, vous serez en capacité d’entreprendre une relation commerciale avec un fournisseur. Cette phase préalable vous sécurisera et vous informera sur l'état de dépendance économique de vos fournisseurs ou sous-traitants.

*https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-dependance-economique

Diminuez votre risque avec le scoring. Testez gratuitement

A retenir :

·         L’abus de dépendance économique est prohibé par l’article L 420-2 du code du commerce

·         Pour éviter tout risque de dépendance, on considère généralement que l’acheteur doit se limiter à un contrat environnant les 25 à 30% du chiffre d’affaire du fournisseur

·         Le scoring est une solution permettant à l’acheteur de récolter des informations sur ses fournisseurs en amont

·         La problématique des bilans confidentiels peut être contournée en faisant appel à une société spécialisée en information de solvabilité et de prévention des défaillances telle qu’Infolegale

By Infolegale | 03/22/18 | Risque client

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