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Existe-il un profil-type des entreprises en procédure collective ? Infolegale vous propose quelques données objectives.

Anticiper les risques de procédures collectives 

Les procédures collectives sont la hantise des credit managers et pour cause : si le risque d’impayé est parmi les plus importants que les entreprises ont à gérer, une procédure collective est synonyme de gel du passif et suspend de fait toute les poursuites menées par le créancier.

procedures collectives

Ainsi, au-delà de la seule veille sur les procédures collectives, votre objectif en tant que credit manager est de collecter des informations qui vous permettront d’anticiper les défaillances de vos clients.

Passé ce constat, la prochaine étape est de savoir identifier les signes annonciateurs d’une procédure collective. Si on note des constantes sur les causes de défaillances, on ne peut pas à proprement parler de profil-type des sociétés défaillantes. Tout juste peut-on dégager des faits saillants à pondérer en fonction de critères plus précis.

Sur ce point, les solutions de scoring, telles que celles proposées par Infolegale, offrent une option intéressante en la matière en permettant de synthétiser de façon raisonnée, c’est-à-dire à l’aide d’un score de solvabilité, l’ensemble des informations sur les entreprises en les confrontant avec des ratios spécifiques au secteur d’activité.

Afin d’étoffer notre réflexion, Infolegale a décidé d’effectuer une étude sur les entreprises en procédure collective en date de septembre 2017*.

*Etude réalisée sur les procédures collectives concernant les sociétés commerciales non-cessées en date de septembre 2017 avec un effectif INSEE supérieur à 1 salarié d'après les bases de données Infolegale.

Voici 5 caractéristiques des entreprises en procédure collective en 2017 :

1/ 91% des entreprises en procédure collective ont moins de 20 salariés :

Effectifs

Procédures collectives

Total d’entreprises

En proportion

0

4 191

1 016 602

0.4%

1-2

5 844

440 881

1.3%

3-5

5 062

240 779

2.1%

6-9

3 161

129 333

2.4%

10-19

2 475

100 389

2.5%

20-49

1 327

56 441

2.3%

50-99

310

16 036

1.9%

100-199

128

7 693

1.7%

200-249

25

1 519

1.6%

250-499

26

3 048

0.8%

500-999

7

1 317

0.5%

1000-1999

6

580

1%

2000-4999

1

314

0.3%

>5000

0

84

0

Tranches d’effectifs INSEE – Source : Infolegale

En proportion, les entreprises les plus concernées par des procédures collectives ont entre 10 et 19 salariés.

2/ 1.4% des entreprises du Centre-Val-de-Loire sont en procédure collective

Région

Procédures collectives

Total d’entreprises

En proportion

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

1407

128 761

1.1%

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

2158

161 285

1.3%

Auvergne-Rhône-Alpes

2419

243 200

1%

Bourgogne-Franche-Comté

846

62 539

1.3%

Bretagne

756

79 463

0.9%

Centre-Val de Loire

771

55 266

1.4%

Corse

163

15 688

1%

Ile-de-France

2911

637 929

0.5%

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

2064

176 383

1.2%

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

1437

115 467

1.2%

Normandie

935

67 782

1.3%

Pays de La Loire

1047

91 074

1.1%

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2583

207 292

1.2%

Dép. et rég. D’Outre-mer

714

50 807

1.4%

Source : Infolegale

Sur un plan purement quantitatif, le pourcentage d’entreprises en procédure collective est nettement supérieur en Ile-de-France (13%), à Paris (5.1%) et le département des Bouches-du-Rhône, mais ces chiffres sont à pondérer en proportion du nombre total d’entreprises dans ces territoires.

3/ 74% des entreprises en procédure collective ont été créées après l’an 2000

Date de création

Procédures collectives

%

2015-2017

895

4%

2010-2014

6430

28%

2005-2009

6244

27%

2000-2004

3361

15%

Avant

5890

26%

Total

22 842

100% 

Source : Infolegale

La moitié seulement des entreprises existent encore cinq ans après leur création et 36% des entreprises françaises ont moins de 6 ans.

Il existe plusieurs explications à cela : un capital trop faible, un manque de préparation des dirigeants, des secteurs d’activités avec un fort renouvellement (restauration, construction)...

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4/ 19% des procédures collectives sont dans le secteur de la Construction

Secteurs d’activité

Procédures collectives

Total d’entreprises

En proportion

Agriculture

999

96 865

1%

Industrie, production et distribution d’électricité, de gaz, d’eau

3 187

119 618

2.7%

Construction

4 315

201 823

2.1%

Commerce

4 192

298 920

1.4%

Transport, entreposage

807

41 486

1.9%

Hébergement et restauration

3 829

140 229

2.7%

Information et communication

451

38 399

1.2%

Activités financières et d’assurance

494

56 991

0.9%

Activités immobilières

370

51 617

0.7%

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

1 306

132 505

1%

Activités de services adm et de soutien

1 055

137 744

0.8%

Enseignement

383

41 799

0.9%

Santé humaine et action sociale

664

85 501

0.8%

Source : Infolegale

En proportion, les secteurs les plus touchés par les procédures collectives sont : l’Industrie et de la distribution d’électricité, de gaz et d’eau (2.7%), l’Hébergement et restauration et la Construction.

5/ 85% des entreprises en procédure collective n’ont pas publié leurs deux derniers bilans

Dernier bilan disponible

Nombre

%

2017

44

0.2%

2016

3 455

15%

2015

4 902

20.8%

2014

3 198

14%

Avant

6 838

30%

Jamais publié

4 405

20%

Total

22 842

 

Source : Infolegale

Si le nombre de comptes déposés disponibles baisse chaque année, le dispositif introduit par la Loi Macron ne faisant que l’accentuer, Infolegale note une corrélation entre transparence économique et santé financière. Ou du moins, on note une forte proportion d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes parmi les sociétés en procédure collective. D’ailleurs, pas moins de 19% d’entre-elles n’ont jamais publié de bilan.

Etude réalisée sur les procédures collectives concernant les sociétés commerciales non-cessées en date de septembre 2017 avec un effectif INSEE supérieur à 1 salarié d'après les bases de données Infolegale.

A retenir :

D’après une étude réalisée par Infolegale, parmi les entreprises en procédure collective à date de septembre 2017 :

  • 91% des entreprises en procédure collective ont moins de 20 salariés 
  • 4% des entreprises du Centre-Val-de-Loire sont en procédure collective
  • 74% des entreprises en procédure collective ont été créées après l’an 2000
  • 19% des procédures collectives sont dans le secteur de la Construction
  • 85% des entreprises en procédure collective n’ont pas publié leurs deux derniers bilans

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By Infolegale | 09/19/17 |